Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Pinsaguel. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Pinsaguel ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Pinsaguel. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement et épargne salariale
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Pinsaguel. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Pinsaguel
- Analyse de votre effectif et de vos objectifs à Pinsaguel
- Mise en concurrence des offres
- Définition de la politique d'abondement
- Formalisation juridique du dispositif
- Information des salariés et suivi annuel
Mettre en place un PERCOL à Pinsaguel (31120)
- Population2 798 hab.
- Superficie5 km²
- Densité560 hab/km²
- Code postal31120
- Code INSEE31420
- DépartementHaute-Garonne
- RégionOccitanie
- Coordonnées43.5029984, 1.3940001
Nos conseillers PER Collectif interviennent sur Pinsaguel et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Pinsaguel — infos pratiques
Mairie - Pinsaguel
- Adresse1 rue du Ruisseau, 31120 Pinsaguel
- Téléphone05 61 76 29 88
- Horaires d'ouvertureLun-Mer 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00
- Site officielhttps://www.mairie-pinsaguel.com/fr/index.html
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Pinsaguel
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Pinsaguel ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Pinsaguel ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Un chef d'entreprise a-t-il accès au PERCOL à Pinsaguel ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.