Le Plan Épargne Retraite collectif (PERCOL) est une solution d'épargne mise en place par l'employeur pour tous ses collaborateurs à Saint-Romain-au-Mont-d'Or. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Saint-Romain-au-Mont-d'Or ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Saint-Romain-au-Mont-d'Or. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, ce qui optimise la rémunération globale sans alourdir la masse salariale.
Abondement, intéressement et participation
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Saint-Romain-au-Mont-d'Or. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations obligatoires déductibles |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Effort d'épargne garanti et déductible |
Les étapes d'installation d'un PERCOL à Saint-Romain-au-Mont-d'Or
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Saint-Romain-au-Mont-d'Or
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Information des salariés et suivi annuel
Le PER Collectif à Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69270)
- Population1 238 hab.
- Superficie3 km²
- Densité413 hab/km²
- Code postal69270
- Code INSEE69233
- DépartementRhône
- RégionAuvergne-Rhône-Alpes
- Coordonnées45.8359985, 4.8210001
Nous couvrons les employeurs de Saint-Romain-au-Mont-d'Or et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Saint-Romain-au-Mont-d'Or — infos pratiques
Mairie - Saint-Romain-au-Mont-d'Or
- Adresse35 rue de la République, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or
- Téléphone04 78 22 25 06
- Horaires d'ouvertureMar 10:00-12:00 · Ven-Sam 10:00-12:00 · Mer-Jeu 10:00-12:00, 14:00-17:00
- Site officielhttps://saintromainaumontdor.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Saint-Romain-au-Mont-d'Or
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Saint-Romain-au-Mont-d'Or ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Saint-Romain-au-Mont-d'Or ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Saint-Romain-au-Mont-d'Or ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.