Le PERCOL est un plan d'épargne retraite collectif accessible à tous les salariés d'une entreprise à Moisenay. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Moisenay ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Moisenay. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement et épargne salariale
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Moisenay. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement + fiscalité allégée |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Effort d'épargne garanti et déductible |
Comment se déroule la mise en place à Moisenay
- Analyse de votre effectif et de vos objectifs à Moisenay
- Mise en concurrence des offres
- Définition de la politique d'abondement
- Formalisation juridique du dispositif
- Communication aux équipes et accompagnement
Mettre en place un PERCOL à Moisenay (77950)
- Population1 371 hab.
- Superficie9 km²
- Densité152 hab/km²
- Code postal77950
- Code INSEE77295
- DépartementSeine-et-Marne
- RégionÎle-de-France
- Coordonnées48.5649986, 2.7409999
Nos conseillers PER Collectif interviennent sur Moisenay et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Moisenay — infos pratiques
Mairie - Moisenay
- AdresseRue de la Boucle, 77950 Moisenay
- Téléphone01 64 81 21 00
- Horaires d'ouvertureLun 09:00-12:00, 16:00-18:00 · Mer 09:00-12:00, 16:00-18:00 · Jeu 09:00-12:00, 16:00-19:00 · Ven 09:00-12:00, 16:00-18:00 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.mairie-moisenay.com/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Moisenay
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Moisenay ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Moisenay ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Moisenay ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.