Le PERCOL est un plan d'épargne retraite collectif accessible à tous les salariés d'une entreprise à La Ferté-en-Ouche. Il succède à l'ancien PERCO depuis la loi PACTE et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à La Ferté-en-Ouche ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à La Ferté-en-Ouche. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement et épargne salariale
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à La Ferté-en-Ouche. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Régime structurant et déductible |
Comment se déroule la mise en place à La Ferté-en-Ouche
- Diagnostic de votre situation à La Ferté-en-Ouche
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Information des salariés et suivi annuel
L'épargne retraite d'entreprise à La Ferté-en-Ouche (61550)
- Population2 993 hab.
- Superficie8 km²
- Densité374 hab/km²
- Code postal61550
- Code INSEE61167
- DépartementOrne
- RégionNormandie
- Coordonnées48.8359985, 0.5080000
Nous couvrons les employeurs de La Ferté-en-Ouche et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de La Ferté-en-Ouche — infos pratiques
Mairie - La Ferté-en-Ouche
- Adresse6, rue de l'Aigle La Ferté-Frênel, 61550 La Ferté-en-Ouche
- Téléphone02 33 34 73 47
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 08:00-12:30, 13:30-17:30
- Site officielhttps://www.laferteenouche.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à La Ferté-en-Ouche
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à La Ferté-en-Ouche ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à La Ferté-en-Ouche ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à La Ferté-en-Ouche ?
L'abondement est-il soumis à charges ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.