Le PERCOL est un plan d'épargne retraite collectif accessible à tous les salariés d'une entreprise à Sées. Il succède à l'ancien PERCO depuis la loi PACTE et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Sées ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Sées. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement, intéressement et participation
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Sées. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations obligatoires déductibles |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Redistribution des bénéfices |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Sées
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Sées
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Formalisation juridique du dispositif
- Formation des collaborateurs et suivi
Le PER Collectif à Sées (61500)
- Population4 191 hab.
- Superficie41 km²
- Densité102 hab/km²
- Code postal61500
- Code INSEE61464
- DépartementOrne
- RégionNormandie
- Coordonnées48.6049995, 0.1690000
Nos conseillers PER Collectif interviennent sur Sées et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Sées — infos pratiques
Mairie - Sées
- AdressePlace du Général-de-Gaulle, 61500 Sées
- Téléphone02 33 81 79 70
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.ville-sees.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Sées
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Sées ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Sées ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Sées ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.