Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Fontenay-sous-Bois. Il succède à l'ancien PERCO depuis la loi PACTE et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Fontenay-sous-Bois ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Fontenay-sous-Bois. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Le rôle de l'abondement employeur
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Fontenay-sous-Bois. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement + fiscalité allégée |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Fontenay-sous-Bois
- Analyse de votre effectif et de vos objectifs à Fontenay-sous-Bois
- Mise en concurrence des offres
- Choix des règles d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Information des salariés et suivi annuel
L'épargne retraite d'entreprise à Fontenay-sous-Bois (94120)
- Population51 812 hab.
- Superficie6 km²
- Densité8635 hab/km²
- Code postal94120
- Code INSEE94033
- DépartementVal-de-Marne
- RégionÎle-de-France
- Coordonnées48.8510017, 2.4740000
Nous couvrons les employeurs de Fontenay-sous-Bois et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Fontenay-sous-Bois — infos pratiques
Mairie - Fontenay-sous-Bois
- Adresse4 esplanade Louis-Bayeurte, 94125 Fontenay-sous-Bois
- Téléphone01 49 74 74 74
- Horaires d'ouvertureLun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00
- Site officielhttps://www.fontenay.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Fontenay-sous-Bois
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Fontenay-sous-Bois ?
L'abondement patronal est-il imposé ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Fontenay-sous-Bois ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Fontenay-sous-Bois ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.