Le Plan Épargne Retraite collectif (PERCOL) est une solution d'épargne mise en place par l'employeur pour tous ses collaborateurs à Épinay-sous-Sénart. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Épinay-sous-Sénart ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Épinay-sous-Sénart. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement et épargne salariale
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Épinay-sous-Sénart. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement + fiscalité allégée |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Cotisations déductibles du résultat |
Comment se déroule la mise en place à Épinay-sous-Sénart
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Épinay-sous-Sénart
- Comparaison des contrats et des gestionnaires
- Paramétrage de l'abondement et des supports
- Formalisation juridique du dispositif
- Formation des collaborateurs et suivi
Mettre en place un PERCOL à Épinay-sous-Sénart (91860)
- Population11 869 hab.
- Superficie4 km²
- Densité2967 hab/km²
- Code postal91860
- Code INSEE91215
- DépartementEssonne
- RégionÎle-de-France
- Coordonnées48.6870003, 2.5160000
Nous couvrons les employeurs de Épinay-sous-Sénart et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Épinay-sous-Sénart — infos pratiques
Mairie - Épinay-sous-Sénart
- Adresse8 rue Sainte-Geneviève, 91860 Épinay-sous-Sénart
- Téléphone01 60 47 85 00
- Horaires d'ouvertureLun-Mar 08:30-11:45, 13:30-17:30 · Mer 08:30-11:45 · Jeu-Ven 08:30-11:45, 13:30-17:30 · Sam 08:30-11:45
- Site officielhttps://www.ville-epinay-senart.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Épinay-sous-Sénart
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Épinay-sous-Sénart ?
L'abondement patronal est-il imposé ?
Quand l'épargne du PER Collectif est-elle disponible ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Épinay-sous-Sénart ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Épinay-sous-Sénart ?
L'abondement est-il soumis à charges ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.