Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Dommartin. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Pourquoi mettre en place un PER Collectif à Dommartin ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Dommartin. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, ce qui optimise la rémunération globale sans alourdir la masse salariale.
Le rôle de l'abondement employeur
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Dommartin. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Épargne disponible à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Automatique pour la catégorie |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Effort d'épargne garanti et déductible |
Comment se déroule la mise en place à Dommartin
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Dommartin
- Mise en concurrence des offres
- Choix des règles d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Formation des collaborateurs et suivi
Le PER Collectif à Dommartin (69380)
- Population2 519 hab.
- Superficie7 km²
- Densité360 hab/km²
- Code postal69380
- Code INSEE69076
- DépartementRhône
- RégionAuvergne-Rhône-Alpes
- Coordonnées45.8359985, 4.7160001
Nous couvrons les employeurs de Dommartin et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Dommartin — infos pratiques
Mairie - Dommartin
- Adresse4 Allée du Square de la Mairie, 69380 Dommartin
- Téléphone04 78 43 52 07
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 08:00-12:00
- Site officielhttps://www.mairiedommartin.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Dommartin
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Dommartin ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand l'épargne du PER Collectif est-elle disponible ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Dommartin ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Dommartin ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.