Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Sainte-Marie. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Sainte-Marie ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Sainte-Marie. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, un avantage gagnant pour l'employeur comme pour le collaborateur.
Le rôle de l'abondement employeur
Le salarié épargne via l'intéressement, la participation ou des versements volontaires, complétés par l'abondement à Sainte-Marie. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Sainte-Marie
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Sainte-Marie
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Définition de la politique d'abondement
- Formalisation juridique du dispositif
- Information des salariés et suivi annuel
Mettre en place un PERCOL à Sainte-Marie (35600)
- Population2 266 hab.
- Superficie25 km²
- Densité91 hab/km²
- Code postal35600
- Code INSEE35294
- DépartementIlle-et-Vilaine
- RégionBretagne
- Coordonnées47.6940002, -2.0130000
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Sainte-Marie et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Sainte-Marie — infos pratiques
Mairie - Sainte-Marie
- Adresse1 rue Mathurin-Poirier, 35600 Sainte-Marie
- Téléphone02 99 72 00 69
- Horaires d'ouvertureLun 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer 09:30-12:00, 14:00-17:30 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30
- Site officielhttps://saintemarie.bzh/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Sainte-Marie
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Sainte-Marie ?
L'abondement patronal est-il imposé ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Sainte-Marie ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Sainte-Marie ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.