Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Saint-Nom-la-Bretèche. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Pourquoi mettre en place un PER Collectif à Saint-Nom-la-Bretèche ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Saint-Nom-la-Bretèche. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Le rôle de l'abondement employeur
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Saint-Nom-la-Bretèche. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement + fiscalité allégée |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations obligatoires déductibles |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Régime structurant et déductible |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Saint-Nom-la-Bretèche
- Analyse de votre effectif et de vos objectifs à Saint-Nom-la-Bretèche
- Comparaison des contrats et des gestionnaires
- Paramétrage de l'abondement et des supports
- Formalisation juridique du dispositif
- Communication aux équipes et accompagnement
Le PER Collectif à Saint-Nom-la-Bretèche (78860)
- Population4 886 hab.
- Superficie12 km²
- Densité407 hab/km²
- Code postal78860
- Code INSEE78571
- DépartementYvelines
- RégionÎle-de-France
- Coordonnées48.8629990, 2.0190001
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Saint-Nom-la-Bretèche et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Saint-Nom-la-Bretèche — infos pratiques
Mairie - Saint-Nom-la-Bretèche
- Adresse32 rue de la Fontaine-des-Vaux, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche
- Téléphone01 30 80 07 00
- Horaires d'ouvertureLun-Mar 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Mer 09:30-12:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:00 · Sam 09:30-12:00
- Site officielhttp://www.saint-nom-la-breteche.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Saint-Nom-la-Bretèche
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Saint-Nom-la-Bretèche ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
Quand l'épargne du PER Collectif est-elle disponible ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Saint-Nom-la-Bretèche ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Saint-Nom-la-Bretèche ?
L'abondement est-il soumis à charges ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.