Le PERCOL est un plan d'épargne retraite collectif accessible à tous les salariés d'une entreprise à Saint-Mitre-les-Remparts. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Saint-Mitre-les-Remparts ?
Le PER Collectif renforce votre marque employeur et fidélise vos talents à Saint-Mitre-les-Remparts. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement, intéressement et participation
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Saint-Mitre-les-Remparts. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Épargne disponible à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Régime structurant et déductible |
Les étapes d'installation d'un PERCOL à Saint-Mitre-les-Remparts
- Diagnostic de votre situation à Saint-Mitre-les-Remparts
- Mise en concurrence des offres
- Choix des règles d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Formation des collaborateurs et suivi
Le PER Collectif à Saint-Mitre-les-Remparts (13920)
- Population5 816 hab.
- Superficie21 km²
- Densité277 hab/km²
- Code postal13920
- Code INSEE13098
- DépartementBouches-du-Rhône
- RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur
- Coordonnées43.4550018, 5.0149999
Nous couvrons les employeurs de Saint-Mitre-les-Remparts et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts — infos pratiques
Mairie - Saint-Mitre-les-Remparts
- Adresse9 avenue Charles-de-Gaulle, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts
- Téléphone04 42 80 98 55
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00
- Site officielhttps://www.saintmitrelesremparts.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Saint-Mitre-les-Remparts
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Saint-Mitre-les-Remparts ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
Quand l'épargne du PER Collectif est-elle disponible ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Saint-Mitre-les-Remparts ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Saint-Mitre-les-Remparts ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.