Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Saint-Apollinaire. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Saint-Apollinaire ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Saint-Apollinaire. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, un avantage gagnant pour l'employeur comme pour le collaborateur.
Le rôle de l'abondement employeur
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Saint-Apollinaire. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Épargne disponible à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Redistribution des bénéfices |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Cotisations déductibles du résultat |
Les étapes d'installation d'un PERCOL à Saint-Apollinaire
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Saint-Apollinaire
- Mise en concurrence des offres
- Choix des règles d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Information des salariés et suivi annuel
Mettre en place un PERCOL à Saint-Apollinaire (21850)
- Population7 490 hab.
- Superficie10 km²
- Densité749 hab/km²
- Code postal21850
- Code INSEE21540
- DépartementCôte-d'Or
- RégionBourgogne-Franche-Comté
- Coordonnées47.3359985, 5.0929999
Nous couvrons les employeurs de Saint-Apollinaire et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Saint-Apollinaire — infos pratiques
Mairie - Saint-Apollinaire
- Adresse650 rue de Moirey, 21850 Saint-Apollinaire
- Téléphone03 80 72 99 99
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 09:00-12:00, 14:00-18:00
- Site officielhttp://www.ville-st-apollinaire.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Saint-Apollinaire
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Saint-Apollinaire ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Saint-Apollinaire ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Saint-Apollinaire ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.