Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Patay. Il succède à l'ancien PERCO depuis la loi PACTE et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Pourquoi mettre en place un PER Collectif à Patay ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Patay. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement, intéressement et participation
Le salarié épargne via l'intéressement, la participation ou des versements volontaires, complétés par l'abondement à Patay. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations obligatoires déductibles |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Régime structurant et déductible |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Patay
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Patay
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Communication aux équipes et accompagnement
Le PER Collectif à Patay (45310)
- Population2 306 hab.
- Superficie14 km²
- Densité165 hab/km²
- Code postal45310
- Code INSEE45248
- DépartementLoiret
- RégionCentre-Val de Loire
- Coordonnées48.0509987, 1.6940000
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Patay et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Patay — infos pratiques
Mairie - Patay
- Adresse1 rue Trianon, 45310 Patay
- Téléphone02 38 80 81 02
- Horaires d'ouvertureLun-Mar 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Mer 08:00-12:00 · Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.patay.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Patay
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Patay ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Patay ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Un chef d'entreprise a-t-il accès au PERCOL à Patay ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.