Le PERCOL est un plan d'épargne retraite collectif accessible à tous les salariés d'une entreprise à Notre-Dame-des-Landes. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et offre un cadre fiscal et social très favorable pour préparer la retraite.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Pourquoi mettre en place un PER Collectif à Notre-Dame-des-Landes ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Notre-Dame-des-Landes. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement et épargne salariale
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Notre-Dame-des-Landes. Ce coup de pouce de l'employeur booste directement l'épargne retraite.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement + fiscalité allégée |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Redistribution des bénéfices |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Automatique pour la catégorie |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Effort d'épargne garanti et déductible |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Notre-Dame-des-Landes
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Notre-Dame-des-Landes
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Paramétrage de l'abondement et des supports
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Communication aux équipes et accompagnement
Le PER Collectif à Notre-Dame-des-Landes (44130)
- Population2 310 hab.
- Superficie38 km²
- Densité61 hab/km²
- Code postal44130
- Code INSEE44111
- DépartementLoire-Atlantique
- RégionPays de la Loire
- Coordonnées47.3750000, -1.7160000
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Notre-Dame-des-Landes et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Notre-Dame-des-Landes — infos pratiques
Mairie - Notre-Dame-des-Landes
- Adresse13 rue Pierre-Civel, 44130 Notre-Dame-des-Landes
- Téléphone02 40 57 22 14
- Horaires d'ouvertureLun-Mar 09:00-12:30, 14:00-16:00 · Mer-Jeu 09:00-12:30 · Ven 09:00-12:30, 14:00-16:00
- Site officielhttps://www.notre-dame-des-landes.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Notre-Dame-des-Landes
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Notre-Dame-des-Landes ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Notre-Dame-des-Landes ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Notre-Dame-des-Landes ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.