Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Mouthe. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Pourquoi mettre en place un PER Collectif à Mouthe ?
Le PER Collectif renforce votre marque employeur et fidélise vos talents à Mouthe. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, ce qui optimise la rémunération globale sans alourdir la masse salariale.
Le rôle de l'abondement employeur
Le salarié épargne via l'intéressement, la participation ou des versements volontaires, complétés par l'abondement à Mouthe. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Effort d'épargne garanti et déductible |
Les étapes d'installation d'un PERCOL à Mouthe
- Diagnostic de votre situation à Mouthe
- Mise en concurrence des offres
- Choix des règles d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Formation des collaborateurs et suivi
L'épargne retraite d'entreprise à Mouthe (25240)
- Population1 019 hab.
- Superficie39 km²
- Densité26 hab/km²
- Code postal25240
- Code INSEE25413
- DépartementDoubs
- RégionBourgogne-Franche-Comté
- Coordonnées46.6819992, 6.2059999
Nos conseillers PER Collectif interviennent sur Mouthe et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Mouthe — infos pratiques
Mairie - Mouthe
- Adresse3 Grande-Rue, 25240 Mouthe
- Téléphone03 81 69 27 45
- Horaires d'ouvertureLun 10:00-12:00, 13:30-17:30 · Mar 10:00-12:00, 16:00-17:30 · Mer 10:00-12:00, 13:00-17:30 · Jeu 10:00-12:00, 16:00-17:30 · Ven 10:00-12:00, 13:30-17:30
- Site officielhttps://www.mouthe.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Mouthe
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Mouthe ?
L'abondement patronal est-il imposé ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Mouthe ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Mouthe ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.