Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Mortagne-du-Nord. Il succède à l'ancien PERCO depuis la loi PACTE et offre un cadre fiscal et social très favorable pour préparer la retraite.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Pourquoi mettre en place un PER Collectif à Mortagne-du-Nord ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à Mortagne-du-Nord. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement, intéressement et participation
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Mortagne-du-Nord. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Redistribution des bénéfices |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Automatique pour la catégorie |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Régime structurant et déductible |
Les étapes d'installation d'un PERCOL à Mortagne-du-Nord
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Mortagne-du-Nord
- Comparaison des contrats et des gestionnaires
- Définition de la politique d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Information des salariés et suivi annuel
L'épargne retraite d'entreprise à Mortagne-du-Nord (59158)
- Population1 584 hab.
- Superficie2 km²
- Densité792 hab/km²
- Code postal59158
- Code INSEE59418
- DépartementNord
- RégionHauts-de-France
- Coordonnées50.5000000, 3.4530001
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Mortagne-du-Nord et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Mortagne-du-Nord — infos pratiques
Mairie - Mortagne-du-Nord
- AdressePlace Paul-Gillet, 59158 Mortagne-du-Nord
- Téléphone03 27 26 82 93
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 09:00-10:30, 15:00-16:30 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.mairie-mortagnedunord.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Mortagne-du-Nord
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Mortagne-du-Nord ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand l'épargne du PER Collectif est-elle disponible ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Mortagne-du-Nord ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Le dirigeant peut-il bénéficier du PER Collectif à Mortagne-du-Nord ?
Comment est fiscalisé l'abondement ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.