Le Plan Épargne Retraite collectif (PERCOL) est une solution d'épargne mise en place par l'employeur pour tous ses collaborateurs à La Mothe-Saint-Héray. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à La Mothe-Saint-Héray ?
C'est un outil de motivation puissant pour vos équipes à La Mothe-Saint-Héray. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement, intéressement et participation
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à La Mothe-Saint-Héray. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime liée à la performance |
| Participation | Tous les salariés | Redistribution des bénéfices |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour le salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à La Mothe-Saint-Héray
- Diagnostic de votre situation à La Mothe-Saint-Héray
- Mise en concurrence des offres
- Définition de la politique d'abondement
- Formalisation juridique du dispositif
- Formation des collaborateurs et suivi
Mettre en place un PERCOL à La Mothe-Saint-Héray (79800)
- Population1 665 hab.
- Superficie15 km²
- Densité111 hab/km²
- Code postal79800
- Code INSEE79184
- DépartementDeux-Sèvres
- RégionNouvelle-Aquitaine
- Coordonnées46.3520012, -0.1190000
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de La Mothe-Saint-Héray et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de La Mothe-Saint-Héray — infos pratiques
Mairie - La Mothe-Saint-Héray
- Adresse2 place Clemenceau, 79800 La Mothe-Saint-Héray
- Téléphone05 49 05 01 41
- Horaires d'ouvertureLun 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Mar 14:00-17:00 · Mer-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00
- Site officielhttps://www.la-mothe-saint-heray.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à La Mothe-Saint-Héray
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à La Mothe-Saint-Héray ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à La Mothe-Saint-Héray ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Un chef d'entreprise a-t-il accès au PERCOL à La Mothe-Saint-Héray ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.