Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Frahier-et-Chatebier. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Frahier-et-Chatebier ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Frahier-et-Chatebier. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement et épargne salariale
Le salarié épargne via l'intéressement, la participation ou des versements volontaires, complétés par l'abondement à Frahier-et-Chatebier. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Régime structurant et déductible |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Frahier-et-Chatebier
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Frahier-et-Chatebier
- Mise en concurrence des offres
- Définition de la politique d'abondement
- Formalisation juridique du dispositif
- Information des salariés et suivi annuel
L'épargne retraite d'entreprise à Frahier-et-Chatebier (70400)
- Population1 377 hab.
- Superficie17 km²
- Densité81 hab/km²
- Code postal70400
- Code INSEE70248
- DépartementHaute-Saône
- RégionBourgogne-Franche-Comté
- Coordonnées47.6590004, 6.7509999
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Frahier-et-Chatebier et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Frahier-et-Chatebier — infos pratiques
Mairie - Frahier-et-Chatebier
- Adresse8 rue des Champs, 70400 Frahier-et-Chatebier
- Téléphone03 84 27 31 14
- Horaires d'ouvertureLun-Mar 09:00-12:00, 14:00-17:00 · Mer 09:00-12:00 · Jeu-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00
- Site officielhttps://www.frahieretchatebier.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Frahier-et-Chatebier
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Frahier-et-Chatebier ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Frahier-et-Chatebier ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Un chef d'entreprise a-t-il accès au PERCOL à Frahier-et-Chatebier ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.