Le Plan Épargne Retraite collectif (PERCOL) est une solution d'épargne mise en place par l'employeur pour tous ses collaborateurs à Fontaine-Notre-Dame. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Fontaine-Notre-Dame ?
Le PER Collectif renforce votre marque employeur et fidélise vos talents à Fontaine-Notre-Dame. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, ce qui optimise la rémunération globale sans alourdir la masse salariale.
Abondement et épargne salariale
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Fontaine-Notre-Dame. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations obligatoires déductibles |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Cotisations déductibles du résultat |
Comment se déroule la mise en place à Fontaine-Notre-Dame
- Diagnostic de votre situation à Fontaine-Notre-Dame
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Paramétrage de l'abondement et des supports
- Signature de l'accord et déploiement
- Communication aux équipes et accompagnement
Mettre en place un PERCOL à Fontaine-Notre-Dame (59400)
- Population1 763 hab.
- Superficie11 km²
- Densité160 hab/km²
- Code postal59400
- Code INSEE59244
- DépartementNord
- RégionHauts-de-France
- Coordonnées50.1689987, 3.1680000
Nos conseillers PER Collectif interviennent sur Fontaine-Notre-Dame et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Fontaine-Notre-Dame — infos pratiques
Mairie - Fontaine-Notre-Dame
- AdressePlace Jean-Jaurès, 59400 Fontaine-Notre-Dame
- Téléphone03 27 37 67 00
- Horaires d'ouvertureLun-Jeu 10:30-12:30, 14:00-18:00 · Ven 10:30-12:30, 14:00-17:30
- Site officielhttps://ville-de-fontainenotredame-59.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Fontaine-Notre-Dame
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Fontaine-Notre-Dame ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Fontaine-Notre-Dame ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Fontaine-Notre-Dame ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.