Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Coudekerque-Branche. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Coudekerque-Branche ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Coudekerque-Branche. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Le rôle de l'abondement employeur
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Coudekerque-Branche. L'abondement peut atteindre jusqu'à 300% des versements du salarié dans la limite du plafond annuel.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations obligatoires déductibles |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Flexibilité et effet fidélisation | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Coudekerque-Branche
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Coudekerque-Branche
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Définition de la politique d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Formation des collaborateurs et suivi
L'épargne retraite d'entreprise à Coudekerque-Branche (59210)
- Population20 765 hab.
- Superficie9 km²
- Densité2307 hab/km²
- Code postal59210
- Code INSEE59155
- DépartementNord
- RégionHauts-de-France
- Coordonnées51.0180016, 2.3959999
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Coudekerque-Branche et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Coudekerque-Branche — infos pratiques
Mairie - Coudekerque-Branche
- AdressePlace de la République, 59210 Coudekerque-Branche
- Téléphone03 28 29 25 25
- Horaires d'ouvertureLun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttps://www.ville-coudekerque-branche.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Coudekerque-Branche
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Coudekerque-Branche ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
Quand l'épargne du PER Collectif est-elle disponible ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Coudekerque-Branche ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Coudekerque-Branche ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.