Le PER Collectif, ou PERCOL, est un dispositif d'épargne retraite d'entreprise ouvert à l'ensemble des salariés à Brison-Saint-Innocent. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Brison-Saint-Innocent ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Brison-Saint-Innocent. Les sommes versées profitent d'un régime social et fiscal allégé, ce qui optimise la rémunération globale sans alourdir la masse salariale.
Le rôle de l'abondement employeur
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Brison-Saint-Innocent. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Part des profits de l'entreprise |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Cotisations déductibles du résultat |
Votre projet PER Collectif étape par étape à Brison-Saint-Innocent
- Diagnostic de votre situation à Brison-Saint-Innocent
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Communication aux équipes et accompagnement
L'épargne retraite d'entreprise à Brison-Saint-Innocent (73100)
- Population2 360 hab.
- Superficie17 km²
- Densité139 hab/km²
- Code postal73100
- Code INSEE73059
- DépartementSavoie
- RégionAuvergne-Rhône-Alpes
- Coordonnées45.7400017, 5.8820000
Nous couvrons les employeurs de Brison-Saint-Innocent et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Brison-Saint-Innocent — infos pratiques
Mairie - Brison-Saint-Innocent
- Adresse1 chemin du Parc-Despine, 73100 Brison-Saint-Innocent
- Téléphone04 79 54 33 60
- Horaires d'ouvertureMar-Ven 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00
- Site officielhttp://www.brison-st-innocent.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Brison-Saint-Innocent
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Brison-Saint-Innocent ?
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Brison-Saint-Innocent ?
Quel budget prévoir pour un PER Collectif ?
Un chef d'entreprise a-t-il accès au PERCOL à Brison-Saint-Innocent ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.