Le Plan Épargne Retraite collectif (PERCOL) est une solution d'épargne mise en place par l'employeur pour tous ses collaborateurs à Bréauté. Issu de la loi PACTE, il remplace le PERCO et offre un cadre fiscal et social très favorable pour préparer la retraite.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Bréauté ?
Le PER Collectif renforce votre marque employeur et fidélise vos talents à Bréauté. Les versements de l'employeur — l'abondement — bénéficient d'exonérations de charges, ce qui optimise la rémunération globale sans alourdir la masse salariale.
Le rôle de l'abondement employeur
Le PERCOL peut être alimenté par l'intéressement, la participation, les versements volontaires et l'abondement de l'entreprise à Bréauté. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement employeur et cadre fiscal avantageux |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Blocage court de 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Rémunération variable collective |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Sur base volontaire | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Attractivité employeur | Régime structurant et déductible |
Les étapes d'installation d'un PERCOL à Bréauté
- Diagnostic de votre situation à Bréauté
- Mise en concurrence des offres
- Choix des règles d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Information des salariés et suivi annuel
L'épargne retraite d'entreprise à Bréauté (76110)
- Population1 365 hab.
- Superficie14 km²
- Densité98 hab/km²
- Code postal76110
- Code INSEE76141
- DépartementSeine-Maritime
- RégionNormandie
- Coordonnées49.6259995, 0.4040000
Nous couvrons les employeurs de Bréauté et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Bréauté — infos pratiques
Mairie - Bréauté
- Adresse15 place André et Jean Suchetet, 76110 Bréauté
- Téléphone02 35 27 75 74
- Horaires d'ouvertureLun-Mar 09:30-11:30, 14:30-18:00 · Mer 09:30-11:30 · Jeu-Ven 09:30-11:30, 14:30-18:00
- Site officielhttps://commune-de-breaute.e-monsite.com/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Bréauté
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Bréauté ?
L'abondement patronal est-il imposé ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Bréauté ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Bréauté ?
L'abondement est-il soumis à charges ?
Être rappelé par un conseiller
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.