Le PERCOL est un plan d'épargne retraite collectif accessible à tous les salariés d'une entreprise à Bartenheim. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et combine avantages fiscaux pour l'entreprise et le salarié.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
L'intérêt du PERCOL pour votre entreprise à Bartenheim ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Bartenheim. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Le rôle de l'abondement employeur
Plusieurs sources alimentent le plan : participation, intéressement, versements libres et abondement à Bartenheim. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Complément retraite défiscalisé |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Cotisations déductibles du revenu |
| PEE | Tous les salariés | Épargne mobilisable à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Redistribution des bénéfices |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Imposée aux salariés concernés |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Cotisations déductibles du résultat |
Comment se déroule la mise en place à Bartenheim
- Analyse de votre effectif et de vos objectifs à Bartenheim
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Signature de l'accord et déploiement
- Formation des collaborateurs et suivi
Le PER Collectif à Bartenheim (68870)
- Population4 102 hab.
- Superficie13 km²
- Densité316 hab/km²
- Code postal68870
- Code INSEE68021
- DépartementHaut-Rhin
- RégionGrand Est
- Coordonnées47.6360016, 7.4879999
Un expert PERCOL accompagne les entreprises de Bartenheim et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Bartenheim — infos pratiques
Mairie - Bartenheim
- Adresse9 rue du Général-de-Gaulle, 68870 Bartenheim
- Téléphone03 89 70 76 00
- Horaires d'ouvertureLun 08:30-12:00, 16:00-18:00 · Mar 10:00-12:00, 16:00-18:00 · Mer 08:30-12:00, 14:00-18:00 · Jeu 10:00-12:00, 16:00-18:00 · Ven 08:30-12:00
- Site officielhttps://www.bartenheim.fr/
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Bartenheim
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Bartenheim ?
L'abondement patronal est-il imposé ?
Quand peut-on débloquer l'épargne du PER Collectif ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Bartenheim ?
Combien coûte la mise en place d'un PER Collectif ?
Le gérant peut-il épargner sur le PERCOL à Bartenheim ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
Recevoir mon étude gratuite
Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.