Le Plan Épargne Retraite collectif (PERCOL) est une solution d'épargne mise en place par l'employeur pour tous ses collaborateurs à Artiguelouve. Créé par la loi PACTE, il a remplacé l'ancien PERCO et permet de se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Cadre légal : loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 · articles L224-1 à L224-8 du Code monétaire et financier (régime du PER) · article L3332-11 du Code du travail (plafond d'abondement, dans la limite de 8 % du PASS).
Les avantages du PER d'entreprise à Artiguelouve ?
Pour l'entreprise, le PERCOL est un levier d'attractivité et de fidélisation à Artiguelouve. L'abondement versé par l'employeur est déductible et exonéré de charges sociales, tout en restant totalement défiscalisées pour le salarié dans les limites légales.
Abondement, intéressement et participation
Le salarié épargne via l'intéressement, la participation ou des versements volontaires, complétés par l'abondement à Artiguelouve. L'employeur peut abonder jusqu'à trois fois la somme versée par le salarié.
| Dispositif | Bénéficiaires | Avantage clé |
|---|---|---|
| PER Collectif (PERCOL) | Tous les salariés | Abondement + fiscalité allégée |
| PER Obligatoire (PERO) | Catégorie de salariés | Régime obligatoire déductible |
| PEE | Tous les salariés | Épargne disponible à 5 ans |
| Intéressement | Tous les salariés | Prime indexée sur les résultats |
| Participation | Tous les salariés | Partage du bénéfice |
| Abondement | Épargnants du plan | Versement complémentaire employeur |
| PER Collectif (PERCOL) | PER Obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Libre, au choix du salarié | Obligatoire pour la catégorie visée |
| Bénéficiaires | Tous les salariés | Une ou plusieurs catégories objectives |
| Alimentation | Intéressement, participation, abondement, versements volontaires | Cotisations obligatoires employeur (et salarié) |
| Abondement | Jusqu'à 300 % du versement, plafond 8 % du PASS | Non concerné (cotisations définies par l'accord) |
| Atout clé | Souplesse et adhésion des équipes | Régime structurant et déductible |
Comment se déroule la mise en place à Artiguelouve
- Étude de votre entreprise et de vos besoins à Artiguelouve
- Sélection du meilleur assureur/gestionnaire
- Choix des règles d'abondement
- Rédaction de l'accord et mise en place administrative
- Communication aux équipes et accompagnement
Le PER Collectif à Artiguelouve (64230)
- Population2 005 hab.
- Superficie11 km²
- Densité182 hab/km²
- Code postal64230
- Code INSEE64060
- DépartementPyrénées-Atlantiques
- RégionNouvelle-Aquitaine
- Coordonnées43.3139992, -0.4730000
Nos conseillers PER Collectif interviennent sur Artiguelouve et ses environs.
Données communales (population, superficie, densité, code INSEE) issues de l'INSEE, publiées en open data sur data.gouv.fr.
Mairie de Artiguelouve — infos pratiques
Mairie - Artiguelouve
- Adresse1 Place de la Mairie, 64230 Artiguelouve
- Téléphone05 59 83 03 92
- Horaires d'ouvertureLun 15:00-19:00 · Mar 15:00-18:00 · Mer 15:00-19:00 · Jeu 15:00-18:00 · Ven 15:00-19:00
- Site officielhttp://www.artiguelouve.fr
Coordonnées issues de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr), open data sur data.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le PER Collectif à Artiguelouve
Quelle est la différence entre PERCO et PER Collectif à Artiguelouve ?
L'entreprise doit-elle obligatoirement abonder ?
À quel moment récupérer l'épargne du PERCOL ?
Le PERCOL est-il adapté à une TPE ou PME à Artiguelouve ?
Quel est le coût d'installation d'un PERCOL ?
Un chef d'entreprise a-t-il accès au PERCOL à Artiguelouve ?
Quelle fiscalité pour l'abondement de l'employeur ?
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Sources officielles : réglementation du PER et de l'épargne salariale — service-public.fr · données publiques et jeux de données ouverts — data.gouv.fr · statistiques communales — INSEE.